1. Clause Générale
Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes qui nous sont passées et les
missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui
prévalent sur toutes conditions d achat. Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par la métallerie férronnerie HF métal.
Les renseignements portés sur notre site internet, nos plaquettes, tarifs ou tout autre document
n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications
fournies dans ces documents.
2. Confirmation, suspension, cas de force majeure
Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses
représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées par écrit
par nos services.
En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le quart du prix
convenu devient exigible à titre de dédommagement. Même s’il y a convention formelle, les cas
de force majeure nous libèrent de tout engagement. Sont considérés comme tels à titre
d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lockout,
troubles et en général, toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver
l’exécution normale de nos engagements.
3. Délais
Nos délais ne prennent cours qu’à partir du moment où le bon de commande ou confirmation de
commande sont visés par les parties en présence, où les acomptes sont versés et au moment
où nous sommes en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la
commande. Conformément à la loi, un délai d’exécution des travaux sera fixé. Les retards
éventuels de nos fournisseurs ne peuvent faire l’objet de pénalités, quelles qu’en soient les
causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce
qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
4. Livraison, transport, stockage
Nos livraisons sont toujours réputées faites départ de nos entrepôts, même en cas de livraison
franco. Le client assure le déchargement du matériel, sa réception et sa vérification. Il lui
appartient en cas de dommage d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur.
Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelles que soient les modalités
de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour
celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs.
En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice invoqué, il pourra
être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse
par les deux parties sans encourir aucune autre espèce de responsabilité notamment relative à
des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard, fournitures. Toute
réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les huit jours
suivant leur réception. Dans tous les autres cas, les caractéristiques dimensionnelles, d’aspect,
de qualité, de nuance des marchandises ne seront pas garanties. La commande implique
nécessairement de la part de l’acquéreur, acceptation totale et exclut toute réclamation
ultérieure.
5. Prix et révision
Nos prix sont toujours établis hors taxes, nets et sans escompte, pour exécution immédiate des
commandes. Ils sont valables pour un mois. Dans le cas d exécution différée, ils ’ font donc l’objet
de révision. La révision sera effectuée par la présentation d’une nouvelle proposition
commerciale ou devis annulant le précédent.
6. Paiement
Notre matériel étant fait généralement sur mesures, les conditions suivantes sont
applicables :
-Les tranches de paiement prévues sont payables par chèque ou virement à réception de
facture ou situation sans escompte.
-En cas de fourniture seule : 40% ou 60% à la commande, solde à la fin de la pose.
Soit dans les deux cas un règlement à 100% excluant toute retenue de garantie.
-En cas de fourniture de service : 100% comptant à réception de facture.
Retards de chantier : ne peuvent justifier de délai dans les règlements ci-dessus.
Règlements retardés :
Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de
40 euros augmentée par des agios au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré
de 10 points. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter
de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
Le défaut de paiement dans les cinq jours de l’envoi d’un rappel par pli recommandé avec
Accusé de Réception entraîne la remise de dossier auprès de notre avocat pour intervention
contentieuse. Toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu seront
exigibles. A titre de dommage et intérêts, il sera réclamé : une indemnité égale à 15% de la
somme impayée, outre les intérêts légaux, l’application de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile et les frais judiciaires éventuels.
7. Réserve de propriété
La propriété de nos fournitures n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a
intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que notre matériel est considéré comme
du bien d’équipement et non du bien immeuble par nature ou par destination.
En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les
risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera
résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par
simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal De Commerce de Toulouse.
Nos prestations ne peuvent être liées à celle des autres corps d’état. D’autre part, la mise en
service de notre matériel implique du fait même sa réception sans qu’il puisse être besoin d’une
quelconque formation particulière à cet égard.
8.Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage,
des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l´étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
9. Contestation
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, même en cas
d appel ou de pluralité ’ des défendeurs.
Toute réclamation qui ne sera pas effectuée sous huitaine par lettre recommandée avec accusé
de réception sera considérée comme nulle est non avenue.
10. Garanties et responsabilités
Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les
technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le client.
Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à
mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et
des circonstances générales de la mission, les moyens nécessaires pour parvenir au résultat
attendu.
Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client. Notre société mettra
en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des ouvrages
aussi longtemps que dure la garantie.
Si le client décide de changer de prestataire, notre société ne pourra être tenue responsable des
dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature
que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de modifications effectuées par un tiers.
L’acquéreur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
11. Limite de responsabilité
Notre société décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’accès et à l’utilisation
des informations contenues sur son site internet, sur d’autres sites qui lui sont liés ou sur toute
documentation mise à disposition de la clientèle. Cette utilisation relève exclusivement de la
seule responsabilité de l’utilisateur.
